Objet
L'objet de cette
politique est de définir les droits et les
obligations des partenaires du PNCE, en ce qui a trait
à la confidentialité des dossiers du
PNCE qui se rapportent aux entraîneurs et aux
entraîneures (dossiers aussi appelés
"profils des entraîneurs figurant dans
la banque de données").
Utilisation prévue des informations
Les informations
recueillies auprès du participant ou de la
participante du PNCE doivent servir à suivre
les accréditations de cette personne et à
tenir cette dernière, ainsi que la fédération
nationale de sport (FNS) et le coordonnateur ou la
coordonnatrice provinciaux ou territoriaux de la formation
des entraîneurs et des entraîneures (le
ou la CCP/TFEE ou son agent ou son agente), informés
des services et des programmes afférents à
la formation en entraînement.
Principes généraux
La sécurité
de la banque de données du PNCE (appelée
ci-après la "banque de données")
est fondée sur les principes suivants :
- le profil des entraîneurs figurant
dans la banque de données comprend des renseignements
de caractère privé et doit demeurer
confidentiel;
- le comité de la banque de
données du PNCE examinera cette politique
et les contrôles de sécurité
qui s'y rattachent et il soumettra, à la
ratification du Conseil national de certification
des entraîneurs (CNCE), les changements qui
doivent y être apportés.
Autorisation et accès
L'accès en mode d'écriture
à la fiche de formation du profil des entraîneurs
figurant dans la banque de données doit être
limité au personnel de la banque de données,
supervisé par le directeur, services informatiques,
à moins que d'autres dispositions aient été
approuvées par le CNCE.
Accès par voie électronique
Les FNS, les CCP/TFEE, ou leurs agents
et leurs agentes, les membres du CNCE et les membres
associés du CNCE doivent avoir accès
en mode de lecture seulement à la banque de
données, par l'entremise du site Web de l'ACE.
Les FNS ont la prérogative de partager leur
mot de passe avec leurs fédérations
provinciales et territoriales de sport respectives
ou avec les associations d'entraîneurs affiliées,
à condition que ces organisations conviennent
de se conformer à la présente politique.
Le directeur, services informatiques, ne doit pas
donner accès aux fédérations
provinciales et territoriales de sport ni aux associations
d'entraîneurs. Il incombe aux FNS et aux CCP/TFEE,
ou à leurs agents et à leurs agentes,
de changer de mot de passe et de nom d'utilisateur
tous les trimestres.
Les entraîneurs et les entraîneures
doivent avoir accès en mode de lecture seulement
à la banque de données, par l'entremise
du site Web de l'ACE et leur accès doit être
limité à leur propre fiche de formation
en entraînement. Les renseignements personnels
ou confidentiels ne sont pas affichés.
Demandes du public
Les demandes d'information sur les entraîneurs
et les entraîneures (par exemple, des listes
spéciales ou des renseignements statistiques),
provenant d'un club de sport, des médias, du
grand public, d'une université ou d'un groupe
communautaire, doivent être approuvées
par la FNS ou par le CCP/TFEE (ou son agent ou son
agente), selon le cas.
Rapports
L'ACE transmet, deux fois par an, les
listes d'entraîneurs et d'entraîneures
aux CCP/TFEE (ou à leurs agents ou à
leurs agentes) et aux FNS. L'ACE peut transmettre
des listes supplémentaires ou des rapports
spéciaux si le ou la CCP/TFEE (ou son agent
ou son agente) ou la FNS appropriés l'ont autorisée
à le faire.
Protection des renseignements personnels
L'utilisation
ou la diffusion subséquente de listes ou de
rapports de la banque de données du PNCE, à
d'autres fins que l'utilisation prévue, doit
être conforme aux lois fédérales
et provinciales ou territoriales sur la protection
des renseignements personnels et doit être approuvée
par le CNCE.
Version originale du 10 mai 2000
amendée le 9 mai 2001
amendée le 7 novembre 2001
